Pour conclure un PACS, les personnes doivent habiter dans la commune, merci de nous contacter par mail ou téléphone pour fixer une date.
Le dossier complet doit être déposer 10 jours minimum avant la date du PACS, vous trouverez les formulaires à remplir en bas de page.
Sommaire :
1) Qui peut conclure un PACS ?
2) Où et comment faire la démarche ?
3) Convention PACS
4) Pièces à fournir
5) Enregistrement du PACS et entrée en vigueur
6) Les effets du PACS
7) Modifier un PACS
8) Dissoudre un PACS